Le site de la mairie précise les modalités des réclamations des usagers qui n’ont pas reçu leur chèque énergie 2024.
1. Les critères d’attribution du chèque énergie 2024
Le chèque énergie est un dispositif permettant aux ménages en situation de précarité de bénéficier d’une aide financière forfaitaire pour payer leurs dépenses d’énergie (factures de chauffage ou travaux de rénovation énergétique).
La valeur du chèque énergie dépend du niveau de revenus et de la composition du ménage, définie en unités de consommation (UC). Un ménage représente l’ensemble des personnes qui partagent un même logement. L’usager peut vérifier son éligibilité au dispositif en ayant recours au simulateur en ligne (https://chequeenergie.gouv.fr/beneficiaire/eligibilite).
Si le chèque énergie a été attribué automatiquement à certains ménages, les nouveaux foyers (jeunes actifs, étudiants…) ayant intégré un logement en 2022 ou ceux ayant vu leurs revenus évoluer en 2022 par rapport à 2021 en les rendant éligibles au dispositif n’ont pas été intégré au dispositif de versement automatique du chèque .
Afin de ne pas pénaliser ces foyers, les ménages qui satisfont aux critères d’éligibilité au regard de leur revenu fiscal de référence 2022 (revenus déclarés en 2023) et de leur composition au 31 décembre 2022, peuvent déposer une réclamation auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP) (cf. point 2).
2. Les modalités pratiques de réclamation
- 2.1 L’ouverture du guichet de réclamation en ligne
Depuis le 4 juillet 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024, un guichet est mis en place par l’Agence de services et de paiement (ASP) pour permettre aux personnes qui n’ont pas reçu de chèque 2024 d’en faire la demande, et à ceux qui ont reçu un chèque 2024 en envoi automatique de faire une demande de réévaluation du montant de ce dernier sur la base de leur impôt sur les revenus 2022 déclarés en 2023 (lien permettant d’accéder au guichet : https://chequeenergie2024.asp-public.fr/chqnrj2024/).
- 2.2 Les modalités de dépôt en ligne de la réclamation
Les usagers, munis de leur numéro fiscal (numéro SPI) figurant sur leur avis d’imposition sur les revenus (disponible sur le site impots.gouv.fr > Espace particulier > Documents > Année), de leur pièce d’identité et d’une facture d’énergie à leur nom, doivent formuler leur demande en ligne sur le site suivant : https://chequeenergie2024.asp-public.fr/chqnrj2024/.
Le demandeur doit indiquer sur le portail :
• ses nom, prénom, date de naissance et son numéro fiscal (SPI) ;
• si un second foyer au sens de l’impôt sur le revenu est domicilié dans le logement, le demandeur doit également indiquer le numéro fiscal, les noms, prénom et date de naissance de l’un des déclarants de ce foyer fiscal. Il est précisé qu’il n’est pas possible de déclarer sur le guichet en ligne plus de deux foyers fiscaux. Si le logement était constitué au 31 décembre 2022 de plus de 2 foyers fiscaux, le demandeur doit directement contacter l’assistance utilisateurs joignable par le formulaire de contact ou par téléphone ;
• l’adresse du logement figurant sur la facture de contrat d’énergie ;
• une adresse électronique de contact.
Il doit également télécharger la copie d’un justificatif d’identité et, le cas échéant celui de la deuxième personne dont il a déclaré le numéro fiscal, ainsi que la copie d’une facture ou d’une attestation de contrat d’électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur à son nom et prénom datant de moins de 3 mois à la date de la demande, tenant lieu de justificatif de domicile.
Pour des raisons d’authentification, le numéro de portable est demandé. Les personnes qui n’en disposent pas peuvent appeler l’assistance utilisateur au 0 805 204 205.
Il est rappelé que, compte tenu de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, l’avis d’imposition de TH comme l’attestation de la composition du foyer TH ne figurent pas dans la liste des pièces justificatives à joindre par le demandeur. Celui-ci déclare donc, sur l’honneur, la composition du ménage occupant le logement en communiquant son numéro SPI et ceux des autres foyers fiscaux.
Dans le cadre de l’instruction de la demande, il est précisé que l’ASP interroge directement le système d’information de la DGFiP, à partir des numéros SPI déclarés, pour récupérer les données relatives aux revenus fiscaux de référence et à la composition des foyers au sens de l’impôt sur le revenu. Le demandeur n’a donc pas à joindre son avis d’imposition sur les revenus lorsqu’il effectue sa demande en ligne.
- 2.3 Les autres modalités de réclamation
Si l’usager ne peut pas adresser sa demande via ce guichet, et pour toute question, il est invité à contacter l’Assistance Utilisateurs joignable par le formulaire de contact ou par téléphone au numéro suivant (service et appel gratuits) : 0 805 204 805. Il pourra ensuite transmettre sa demande par courrier à l’adresse suivante : Agence de services et de Paiement, TSA 30500, 69307 LYON CEDEX 7.
Le demandeur doit joindre les justificatifs suivants :
• le formulaire de demande dûment complété mis à disposition sur le site internet chequeenergie.gouv.fr dans lequel seront indiqués le nom, prénom, date de naissance, adresse et numéro fiscal de tous les déclarants des foyers fiscaux composant le ménage (un foyer fiscal correspond aux personnes figurant sur une déclaration d’impôts) ;
• la copie d’un justificatif d’identité du demandeur ;
• une copie d’une facture ou d’une attestation de contrat d’électricité, de gaz naturel ou de réseau de chaleur aux nom et prénom du demandeur datant de moins de 3 mois à la date de la demande, tenant lieu de justificatif de domicile ;
• une copie de l’avis d’imposition sur les revenus de l’année 2022 (déclarés en 2023), ou à défaut, de l’avis de situation déclarative à l’impôt sur le revenu de l’année 2022, de tous les foyers fiscaux composant le ménage au 31 décembre 2022 ;
• une copie d’un justificatif d’identité de toutes les personnes déclarantes indiquées sur les avis d’imposition transmis.
Le délai de traitement d’un mois pour les demandes via le portail peut être porté à plus de deux mois pour les autres demandes.