COVID-19 : délais des procédures d’urbanisme suspendus

L’instruction des demandes d’urbanisme par la CCLO est paralysée depuis le 17 mars, en raison notamment d’une impossibilité technique de traiter celles-ci en télétravail.

Pour remédier à ce type de problématiques, rencontrées par nombre de collectivités, le gouvernement a pris le 25 mars 2020 une série d’ordonnances.

Selon l’une d’elles, l’ensemble des délais de procédure régissant les demandes d’urbanisme en cours d’instruction à la date du 12 mars 2020 sont suspendus (certificats d’urbanisme, permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables…).

Ces délais reprendront leurs cours un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire. Le commencement des délais d’instruction de toute demande d’urbanisme déposée en mairie après le 12 mars 2020 sera reporté un mois après la déclaration de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

ATTENTION : contrairement à l’application de la réglementation de l’urbanisme en temps normal, aucune autorisation d’urbanisme tacite ne pourra par conséquent être acquise entre le 12 mars 2020 et la fin du délai d’un mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire.

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