Le problème n’est pas nouveau, mais il semble s’accentuer. Des chiens errants, toujours plus nombreux et agressifs, divaguent sur la voie publique et perturbent la sérénité de la population.
Plusieurs habitants se sont plaints, sur les réseaux sociaux, de ce type de rencontre inopportune et avouent avoir peur pour eux et leurs enfants : de quel droit des propriétaires de chiens peuvent-ils ainsi empêcher les gens de de se promener, de marcher, de courir tranquillement à Arthez et aux alentours ?
Une telle situation n’est pas acceptable et les élus communaux vont devoir réagir rapidement.
> Que dit la loi ?
En France, la réglementation encadre strictement la promenade sans laisse et interdit formellement de laisser son chien divaguer sur la voie publique.
Selon le Code rural (article L. 211-23), un chien est considéré en état de divagation dès lors qu’il se trouve hors de la propriété de son maître et qu’il remplit l’une des conditions suivantes :
• Absence de surveillance. L’animal n’est plus sous la surveillance effective de son propriétaire (par exemple, un chien qui fugue d’un jardin mal clôturé).
• Perte de contrôle. Il se trouve hors de portée de voix de son maître ou de tout instrument sonore permettant son rappel.
• Éloignement excessif. Il est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable de plus de 100 mètres.
> Règles sur la tenue en laisse (chien non attaché)
Il n’existe pas de loi nationale unique imposant la laisse partout, mais des règles très strictes s’appliquent selon les lieux et le profil du chien :
• En zone urbaine. La majorité des communes imposent la tenue en laisse sur la voie publique par arrêté municipal ou via le règlement sanitaire départemental.
• Dans les bois et forêts. Le chien doit rester à moins de 100 mètres de son maître toute l’année. De plus, du 15 avril au 30 juin, il est strictement interdit de le promener sans laisse en dehors des allées forestières (chemins, sentiers) afin de protéger la reproduction de la faune sauvage.
• Chiens de 1re et 2e catégories. Les chiens dits dangereux (chiens d’attaque, de garde ou de défense) doivent obligatoirement être tenus en laisse par une personne majeure et muselés sur la voie publique et dans les parties communes.
> Sanctions et risques encourus
Laisser son chien errer ou ne pas respecter l’obligation de laisse expose le propriétaire à plusieurs conséquences :
• Placement en fourrière. Le maire a le pouvoir de faire saisir tout animal errant et de le placer en fourrière. Les frais de capture et de garde sont à la charge du propriétaire. Si l’animal n’est pas réclamé sous 8 jours ouvrés, il est considéré comme abandonné.
• Amendes. Le non-respect d’un arrêté municipal impose une amende de 38 €. La divagation d’un chien susceptible de présenter un danger est punie d’une amende allant jusqu’à 150 €. Promener un chien sans laisse en forêt hors des sentiers entre le 15 avril et le 30 juin est passible d’une amende forfaitaire de 135 €, pouvant grimper jusqu’à 750 €.
• Responsabilité civile et pénale. Selon le Code civil, le propriétaire est responsable des dommages causés par son animal, même si celui-ci s’est échappé. En cas d’accident de la route ou de morsure, le maître peut être poursuivi pénalement et devra indemniser les victimes.
> Que faire face à un chien errant ou qui s’échappe régulièrement ?
• Prévenir la mairie ou les forces de l’ordre. Si un chien divague régulièrement dans votre quartier ou représente un danger, vous pouvez le signaler à la mairie, à la police municipale ou à la gendarmerie (en composant le 17 en cas d’urgence).
• Vérifier les conditions de garde. Si le chien s’évade parce qu’il est mal détenu ou en détresse, un signalement pour défaut de soins ou maltraitance peut être effectué auprès des services vétérinaires de la préfecture (DDPP) ou d’une association de protection animale.