Pour toute demande de subvention, la municipalité rappelle, sur le site officiel de la commune, qu’un formulaire unique est à déposer en mairie avant le 12 mars 2021.
Depuis le 1er janvier 2017, les associations doivent utiliser un formulaire unique pour effectuer leur demande de subvention aux communes (art. 10, loi du 12/04/200 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrés). Le décret n°2016-1971 du 28 décembre 2016 fixe les caractéristiques de ce formulaire unique conformément à l’article 9-1 de la loi susvisée.
Ces caractéristiques communes et minimales sont définies en référence au principe « Dites-le nous une fois » (art. L.113-13, code des relations entre le public et l’administration). Désormais, le formulaire unique de demande de subvention qu’une association fournit en mairie doit comporter six rubriques. contenant les informations suivantes : Continuer la lecture
